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Coronavirus : le Gouvernement de Wallonie prend des mesures de soutien supplémentaires

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Coronavirus : le Gouvernement de Wallonie prend des mesures de soutien supplémentaires

Vendredi 27 mars 2020

Indemnisation des indépendants et PME

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d'indemniser à hauteur de 5 000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

 Les entreprises peuvent déposer leurs demandes d'indemnisation sur la plate-forme www.indemnitecovid.wallonie.be.

 Pour plus d'informations sur les procédures et les conditions d'octroi d'une indemnisation, rendez-vous sur https://bit.ly/2wIbpPp 

 Les entreprises wallonnes pourront introduire leur
demande d’indemnisation à partir du vendredi 27 mars


Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.
La plate-forme wallonne pour introduire une demande est mise en ligne par le SPW Economie depuis ce vendredi 27 mars à l’adresse suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be


Willy BORSUS : « Vu l’urgence et l’ampleur de la crise, nous voulions agir vite, proposer un outil simple et rapide. Les premiers paiements arriveront en avril. »


Conditions
Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en
compte sont les suivantes :
1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise
c’est-à-dire :
• avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
• et avoir :
o soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
o soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
• et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :
La restauration (code NACE 56)
L’hébergement (code NACE 55)
Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et
activités connexes (code NACE 79)
Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62
est éligible sauf les presse shops)
Les services personnels (code NACE 96)
Autres secteurs :
• autocaristes (code NACE 49390)
• attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
• forains (code NACE 93211)
• car-wash (code NACE 45206)
• auto-écoles (code NACE 85531)
• secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109,
90.023, 77392, 77293)
3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées
après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des
revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)


Le Gouvernement

Procédure
Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur une plate-forme qui est en ligne depuis vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.
www.indemnitecovid.wallonie.be.
Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d'identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.
L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.
Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.
Pour rappel, environ 55.000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l’indemnité compensatoire.
Le numéro d’information pour les entreprises reste le 1890 :

www.1890.be


CONTACT :
Pauline Bievez | Porte-parole de Willy BORSUS
0477/38.45.01 – pauline.bievez@gov.wallonie.be


Le Gouvernement

Suspension temporaire et exceptionnelle de
certaines dispositions fiscales


En complément des mesures urgentes de suspension de tous les délais de rigueur prises par le
Gouvernement de Wallonie, de nouvelles mesures fiscales ont été approuvées ce jeudi 26 mars.
Revente d’un bien acquis il y a moins de deux ans
Suite aux mesures de confinement, de nombreuses personnes risquent de ne pas pouvoir se rendre auprès de leur notaire afin de passer les actes authentiques de revente d’un bien acquis il y
a moins de 2 ans. Pour rappel, si on revend un bien dans les 2 ans de la date d’acquisition, on peut
bénéficier de la restitution de 3/5 des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition du bien
immobilier. Les délais seront adaptés pour garantir le bénéfice de cette mesure jusqu’à la fin de
cette période compliquée.
Réduction exceptionnelle à 0 % du droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires
Pour s’octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l’activation des mandats sur les crédits hypothécaires et de prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s’y opposer. Cela va
entrainer des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés.

Le Gouvernement a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d’une telle décision des banques.
Allégement de la charge fiscale
Afin de soutenir les établissements concernés par la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, notamment dans le secteur HORECA, le Gouvernement décide de réduire la taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.
CONTACT :
Stéphanie Wyard | Porte-parole de Jean-Luc CRUCKE
0473/80.66.47 – stephanie.wyard@gov.wallonie.be

 

Mercredi 18 mars 2020

coronavirus


La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connait aujourd’hui la Belgique, et les
mesures qui ont été prises à l’issue du Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à impacter la vie de tous les Wallons et Wallonnes.


Par conséquent, le Gouvernement de Wallonie s’est réuni ce 20mars 2020 afin de prendre une série
de mesures destinées à alléger au maximum cet impact :


Constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions


Ce fonds est réparti comme suit :
- 233 millions d’euros de soutien aux PME et indépendants dans les secteurs touchés par la
crise, à travers une indemnisation forfaitaire ;
- 115 millions d’euros de mesures de soutien aux secteurs de la santé et du social ;
- 2 millions d’euros destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes
et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.
o 233 millions de soutien pour les entreprises, PME et indépendants et
une mobilisation massive des outils économiques


Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions
d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les
entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de
sécurité et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;


Le Gouvernement a donc décidé d’accorder :
- 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions
adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
o La restauration (code NACE 55) ;
o L’hébergement (code NACE 56) ;
o Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et
activités connexes (code NACE 79) ;
o Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
- 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être
fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national
de sécurité.
o Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).


Ces indemnités concernent potentiellement environ 55.000 entreprises et indépendants.
La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020.

Les paiements interviendront à partir d’avril.


Outils économiques massivement mobilisés

En plus de cette aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces
financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.
C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA,
SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020.

Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.


D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques.


SOWALFIN


Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME
via :
L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les
banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de
500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des
entreprises impactées ;
L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques
- Invests) ;
L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme
(Banques - Invests).


Groupe SOGEPA / Wallonie Santé


La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des
entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des
organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services,
structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place
les mesures suivantes :
1) Faire effet de levier sur le secteur bancaire
- En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les
échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/
Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.
- En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% :
Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une
enveloppe de 100 millions € pour :
- compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux
entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant
maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
- pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de
2.5 millions € par bénéficiaire
2) Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :
Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé
proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec
une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.


SRIW


1) L’extension du mécanisme de garanties GELIGAR de 50 à 250 millions
Pour rappel, la S.A. GELIGAR a pour mission :
• L’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne répondant
pas à la définition de PME au sens européen ;
• L’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes
entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.
Il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire,
de :
• Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie
de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des
entreprises impactées par la crise du Covid-19.
• Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux
entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Pourront être considérés
comme des accroissements de ligne court terme l’octroi de moratoire sur des crédits
moyen terme.
Il s’agit d’une garantie de 75 % octroyée automatiquement.
• Adapter la notion d’entreprise en difficulté à la nouvelle définition européenne.
2) Les Participations et prêts, en général
Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des
participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.
Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral afin de s’assurer que la compensation et
les indemnités soient défiscalisées.
Enfin pour les entreprises qui rencontreraient des problèmes de trésorerie pour honorer leurs
factures d’eau dans les délais, le paiement de ces factures pourra être étalé.
o 115 millions d’euros de mesures de soutien aux secteurs de la santé et
du social et de l’emploi
Une enveloppe de 115 millions a été prévu afin de venir en aide aux secteurs de la santé, social
et de l’emploi. Le Gouvernement de Wallonie a opté pour 3 formules d’aides qui seront
déclinées et adaptées selon les secteurs :
1. Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne) qui vont devoir
assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions
d’euros ;
2. Les secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à
l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus.
3. Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention
forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5000 euros
1. Enveloppe d’aide exceptionnelle
Le secteur de la santé et de l’aide à la personne sont en première ligne pour gérer la crise
sanitaire et doivent absorber un surcroit d’activités considérables. Le gouvernement wallon a
souhaité les soutenir financièrement à travers une enveloppe extraordinaire de 75 millions
d’euros.


Les hopitaux


En ligne direct et bien que relevant du fédéral au niveau des compétences, il est proposé
d’octroyer au secteur hospitalier un montant global de 56,55 millions pour 3 mois. Cette aide
exceptionnelle se déclinera en 3.000 € trimestriels, par lit agréé pour l’ensemble des hôpitaux
régionaux, hors hôpitaux académiques (Fédération Wallonie-Bruxelles).
Ce montant total permettra essentiellement de compenser des couts engendrés par l’achat de
matériel, la désinfection des véhicules et unités de soins, l’ouverture d’unités d’hospitalisation
séparées liées à l’afflux de patient, les coûts pour renforcer les équipes soignantes, les
problèmes de trésorerie suite à la déprogrammation des activités "non urgentes", etc.


Les Maisons de repos


Des mesures spécifiques sont aussi prévues pour ce secteur qui compte en Wallonie 602
maisons de repos (et de soins), plus de 18 000 travailleurs et travailleuses et 60.000 résidents.


Une aide totale de 12, 372 millions d’euros est prévue pour 3 mois, c’est-à-dire une aide
exceptionnelle de 250 € trimestriels, par lit pour, l’ensemble des maisons de repos et de soins.


Cette aide d’urgence couvrira notamment les coûts supplémentaires liés à l’achat de matériels
supplémentaires, les aménagements des locaux liés aux mesures de protection et aux
confinements de résidents Covid+, les charges salariales supplémentaires, la désinfection et le
traitement des déchets, etc.


Secteur de l’Action sociale (relais sociaux, abris de nuit…)


Les personnes en grande précarité et celles sans-abri représentent une population
particulièrement vulnérable dans la gestion de la crise du Covid-19.


Aujourd’hui, les structures d’hébergement, comme les abris de nuit, et d’accueil qui prennent
en charge ces personnes rencontrent de multiples difficultés spécifiques dont celle de l’absence
d’une infrastructure adéquate permettant le confinement, pourtant prescrit sur le plan médical.
De nombreuses structures ferment leurs portes, faute de personnel sans qu’une alternative
d’accueil ne soit organisée pour ces personnes particulièrement précarisées.


Le Gouvernement a dès lors décidé de solliciter les Gouverneurs afin qu’ils prennent les
mesures nécessaires à l’échelle provinciale pour organiser un accueil alternatif présentant
les garanties sanitaires imposées par la gestion de l’épidémie de Covid 19. Ces mesures seront
prises en concertation avec les Bourgmestres, les Présidents de CPAS, les structures locales
d’aide ou d’hébergement et la Croix-Rouge.
Les structures qui sont concernées en Wallonie sont essentiellement les suivantes :
- Les 12 Abris de nuit
- Les 57 Maisons d’accueil
- Les 15 Maisons de vie communautaire
- Les 7 Relais Sociaux et dont les relais santé (dont l’accueil de jour)


Par ailleurs, une enveloppe de 1.000.000 € pour 3 mois sera dégagée pour permettre
l’engagement de personnel temporaire et additionnel en fonction des besoins et des réalités
locales (palier aux équipes réduites, renforcer les maraudes auprès des sans-abri, distribuer des
colis alimentaires, suivi minimum des personnes confinées, organiser l’accueil alternatif, etc.).


Secteur du handicap


La plupart des services du secteur du handicap sont aujourd’hui confrontés à des taux
d’absentéisme estimés entre 10 et 15 % avec « salaire garanti » et obligation de rappeler du
personnel en congé ou de procéder à des embauches.
Il va donc y avoir des surcoûts pour les services qui, à ce stade, est estimé ce à + 5 % de sa
subvention de base pendant la période concernée.
Sur cette base, le gouvernement wallon a donc décidé d’octroyer une aide de 668.000€ pour 3
mois.


2. Maintien des subventions pour les secteurs confrontés à une diminution de leurs
activités, voire à l’arrêt de celles-ci.


Tous les secteurs subsidiés au prorata de leurs activités par la Wallonie en Santé, Action sociale,
Emploi, Formation…et impactés par cette crise sanitaire verront leurs subventionnements
maintenus ! Cette mesure vise à préserver l’emploi en évitant que la baisse des activités
conduise à la perte des financements régionaux.
Pour déterminer les montants octroyés, nous calculerons le montant des subventions régionales
sur base des activités de l’année n-1 ou du mois de février si les chiffres sont disponibles.
Le bénéfice de cette mesure suppose donc que les employeurs renoncent à mettre leur personnel
au chômage temporaire (une exception est faite pour les hôpitaux dont le fonctionnement est
financé par le fédéral).
Différents secteurs santé mais aussi de la formation socio-professionnelle sont concernés
comme les hôpitaux, les services d’aide et de soins à domicile, les services de santé mentale,
les maisons des soins psychiatriques, les services d’aides en assuétude, les planning familiaux
mais aussi les Centres d’insertion socio-professionnels, les Missions régionales pour l’emploi,
etc.
En ce qui concerne le secteur des titres-services qui est aussi directement impacté par cette crise
sanitaire, un financement complémentaire de 23 millions d’euros va leur être octroyé en plus
des montants annuels de la région qui s’élèvent à 448.500.000 millions d’euros.
Les risques encourus par les travailleur-euse-s du secteur comme pour leurs clients sont par
ailleurs plus élevés que dans la plupart des autres secteurs. Plus d’un tiers des utilisateurs, soit
plus de 100.000 utilisateurs, ont plus de 65 ans et les effets d’une propagation du virus sur ces
derniers, par les travailleur-euse-s, seraient extrêmement graves.
A cet égard, nous continuerons donc nos discussions avec le fédéral pour interroger
l’opportunité de maintenir en activité des entreprises de titres-services pour des raisons
sanitaires.


3. Interventions forfaitaires pour compenser la perte de recettes


Certaines structures en emploi, formation et dans le secteur santé vont être impactées par la
chute des recettes provenant de la diminution de la quote-part financière des bénéficiaires de
leurs prestations.
C’est la raison pour laquelle, le gouvernement va leur octroyer un montant forfaitaire de 5.000
euros par entreprise, pour une durée de 3 mois.

Cela représente un montant total de17.025.000 millions d’euros.


A titre d’exemples, sont notamment concernés ; les services d’aide aux familles, les centres
d’accueil de jour, les services de santé mentale, les entreprises de travail adapté, les entreprises
de titres-services, les entreprises d’insertion, les Ressourceries agréées, les centres d’insertion
socio-professionnels, les entreprises de travail adaptées, la Promotion de la santé…


o 2 millions d’euros de mesures de soutien destinés aux pouvoirs

locaux :
Le Gouvernement a décidé de consacrer 2 millions d’euros aux entreprises et indépendants
touchés par la crise du coronavirus via un allègement de la fiscalité locale.
Les taxes locales touchant ces secteurs seront temporairement « suspendues », le temps de la
fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie attribuera aux pouvoirs
locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées.


Réserve interdépartementale de 100 millions pour le redéploiement de la
Région
Le Gouvernement constituera, lors de l’ajustement budgétaire, une réserve interdépartementale
de minimum 100 millions d’euros (en crédits d’engagement et en crédits de liquidation). Les
moyens budgétaires proviendront notamment:
• De projets budgétairement considérés comme des « code 8 » ;
• Des réserves financières des UAP ;
• D’économies et de réorientations des départements ;
• Du solde éventuellement non utilisé dans le fonds extraordinaire de solidarité en réponse
à la crise du coronavirus de 350 millions d’euros.
Cette réserve interdépartementale permettra d’adopter des mesures de redéploiement à l’issue
de la crise du coronavirus notamment orientées vers la relocalisation d’activités en Wallonie,
l’économie circulaire, les circuits courts et des premières concrétisations du Plan de transition.
Les montants prévus pour le Plan de transition pour les années 2021 et suivantes sont confirmés.


Mesures pour éviter une interruption de fourniture d’électricité et de
gaz


En matière d’accès à l’énergie, les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les
mesures adéquates pour éviter qu’une interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz
résultant de l’utilisation de la fonction de prépaiement intervienne à partir de ce mercredi 18
mars jusqu’au 30 juin 2020 au plus tôt.
Pendant la période visée, aucun placement de compteur à budget n’aura lieu et aucune demande
de placement ne sera déposée auprès des Gestionnaires de réseau. L’ensemble des procédures
de placement de compteurs à budget en cours sont annulées. Les clients restent alimentés par
leur fournisseur selon leur contrat actuel.
Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant cette période, sauf pour des raisons
de sécurité.


Organisation d’un accueil alternatif pour les personnes en grande
précarité et celles sans-abri , en concertation avec les pouvoirs locaux


Le Gouvernement de Wallonie a demandé aux Gouverneurs des 5 Provinces wallonnes de
prendre les mesures nécessaires à l’échelle de leur territoire pour organiser, dans le cadre de la
gestion de l’épidémie de Covid-19, un accueil alternatif et sanitaire des personnes en grande
précarité et celles sans-abri.
Le Gouvernement invite les gouverneurs à prendre ces mesures en concertation avec les
Bourgmestres, les Présidents de CPAS, les structures locales d’aide ou d’hébergement et la
Croix-Rouge.
Les personnes en grande précarité et singulièrement les personnes nécessitant un hébergement
d’urgence ont besoin d’une attention particulière dans la gestion de cette crise, que ce soit par
rapport à leur propre état de santé ou par rapport à la nécessité de confinement pour éviter la
propagation du COVID-19.
Un courrier officiel vient d’être adressé aux Gouverneurs les informant de cette décision qui
vise principalement les abris de nuit, les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire
et autres types d’hébergement à destination de ce public fragilisé.


Mesures fiscales


Mesures générales :
• Les délais de paiement des taxes : les redevables bénéficieront d’une suspension du
délai de paiement, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.


Contentieux :
• L’introduction d’une réclamation administrative : les délais de réclamation
(introduction, recours,…) vont être gelés, chacun aura donc la garantie du maintien de
ses droits malgré l’obligation temporaire de confinement.
• Les décisions négatives/positives aux redevables : les décisions administratives
négatives vont être gelées, ce qui évitera une pression financière complémentaire. En
revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens
financiers, aux personnes physiques et morales, durant la période de crise.


Recouvrement :
• Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés : assouplissement des
recouvrements en cours, y compris au niveau des huissiers. Si le redevable souhaite
s’acquitter de sa taxe, les plans de paiement seront facilités (plan d’apurement jusqu’à
minimum 3 mois après la crise).


Mesures spécifiques :
• Les contrôles : Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par
correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés
• La taxe kilométrique : les amendes administratives seront modérées.
• Les appareils automatiques de divertissement : proratisation exceptionnelle de la taxe,
via note de crédits, pour la période de fermeture obligatoire de l’HORECA


Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours


Le Gouvernement wallon adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension
temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la
réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.
La crise sanitaire est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire valoir leurs droits
dans le cadre des procédures et recours administratifs.
Dans une volonté de garantir la continuité du service public, le principe d’égalité et de préserver
la sécurité juridique, le dispositif vise à ce qu’aucun citoyen ne soit entravé ni dans l’exercice
de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise
sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu’il n’ait pas été luimême dans une situation qui lui permette d’exercer ceux-ci.
Ces mesures veillent également à ce que les services publics soient en mesure de traiter
effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en
évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement
dans les délais requis.
Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30
jours prorogeable deux fois pour une même période. Ils recommenceront à courir le lendemain
de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période
de suspension.
La suspension des délais n’empêche cependant pas les autorités tant régionales que
communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont
suspendus.
Enfin, parce que les restrictions de circulation et d’accès aux administrations restreignent les
possibilités de participation du public, les délais en matière d’enquête publique et de remise
d’avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des
délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou
ayant commencé avant cette période.


Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et
judiciaires


Le Gouvernement de Wallonie adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant
temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et
judiciaires.
Les ménages locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à
la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou
de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier
les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires
d’un logement public ou d’un logement privé :
1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires
d’expulsion jusqu’au 5 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux
forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle
décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se
retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances
ou via le CPAS ou tout autre organisme.


Continuité des services publics régionaux assurée


Les nouvelles mesures de confinement de la population décidées hier par le Conseil National
de Sécurité ont une implication directe sur la fonction publique régionale et requièrent de
nouvelles adaptations du fonctionnement des services du SPW.
Les activités du SPW et la continuité des services sont maintenus dans le respect strict des
mesures de confinement décidées hier. Les mesures anticipatives prises le 13 mars sont
renforcées par de nouvelles afin de rendre le confinement le plus effectif possible.
• Les agents sont placés en télétravail 5 jours/semaine. Cependant, s’ils devaient se
rendre, de façon ponctuelle, sur le lieu de travail, cette prestation serait limitée dans le
temps au strict nécessaire pour assurer la continuité du service.
• Dans le cas où la mission est essentielle et que le télétravail n’est pas possible, l’agent
se rend sur son lieu de travail mais son supérieur hiérarchique met tout en œuvre pour
que le nombre d’agents présents au même moment sur le lieu de travail respecte les
règles de distanciation sociale.
• Les agents qui ne peuvent effectuer leur travail en télétravail ou en respectant les règles
de distanciations sociales, sont placées en dispense de service pour cas de force majeure
par leur supérieur hiérarchique et conservent leur rémunération. Ils restent à la
disposition de leur hiérarchie pour assurer la continuité du service.• Enfin, lorsqu’un membre du personnel doit se rendre sur son lieu de travail et qu’il ne
peut pas ou ne souhaite pas utiliser les transports en commun, il pourra bénéficier d’une
intervention de son employeur.


Ces mesures permettent de rendre totalement effectives les décisions du Conseil National de
Sécurité, de protéger l’ensemble du personnel et la population. Elles permettent aussi d’assurer
la continuité des services aux usagers, un devoir essentiel en cette période difficile. Enfin, ces
mesures offrent à tous les membres du personnel une sécurité financière puisqu’il n’y aura
aucune perte de salaire.


Fermeture des recyparcs


Le Gouvernement de Wallonie a donné instruction hier soir aux intercommunales de gestion
des déchets d’imposer une fermeture de tous les recyparcs de Wallonie à partir de ce mercredi
18 mars jusqu’à nouvel ordre.


Cette mesure tient compte des nouvelles directives du Conseil national de sécurité, qui visent à
limiter davantage les déplacements des personnes et à renforcer leur confinement. La fermeture
permettra aussi de garantir le respect des règles de sécurité sanitaire vis-à-vis du personnel
travaillant au sein des recyparcs wallons


Pour rappel, une première circulaire précisait hier que la méthode de collecte en porte-à-porte
et via des points d’apports volontaires (bulles, conteneurs enterrés...) était maintenue et jugée
prioritaire par rapport à la collecte dans les recyparcs et aux apports directs dans les
ressourceries, les magasins de seconde main ou les donneries.


Le tri sélectif est maintenu. En ce qui concerne la collecte en porte-à-porte des papiers-cartons,
il sera demandé aux citoyens (éventuellement via un arrêté des bourgmestres) que ceux-ci ne
déposent pas de mouchoirs en papier souillés dans ce flux de déchets collectés sélectivement,
mais bien dans leur poubelle tout-venant fermée.

 

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https://gouvernement.wallonie.be/home.html

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